J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-974 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 97-720 du 4 novembre 1997 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2002-770 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501974S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 97-720 du 4 novembre 1997 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 et la décision no 2002-770 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Europe 2 Communication pour la zone de Vire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Vire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis